Conditions Générales d’Utilisation WeLikeStartup

Entre :

WELIKESTARTUP, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Paris 753 079 409 00011, immatriculée à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 14001476 en tant que « Intermédiaire en Financement Participatif » (IFP), ayant son siège au 18 rue Duranton, 75015, Paris, ci-après désignée par « WELIKESTARTUP ».

Et tout utilisateur internaute, ci-après dénommé « Utilisateur », inscrit sur la Plateforme en ligne et accessible par Internet www.welikestartup.com, ci-après dénommée « Plateforme ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux Utilisateurs de la Plateforme.

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite « LCEN ») du 21 juin 2004, nous vous informons que :

La Plateforme www.welikestartup.com est hébergée par la société OVH :

SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Elle est éditée par la société WELIKESTARTUP :

SAS au capital de 40.000,00 €
RCS Paris 753 079 409 00011
Code APE 7022Z
Siège social : 18 rue Duranton, 75015 Paris
Directeur de la publication : WELIKESTARTUP

1.     PRESENTATION DE LA PLATEFORME WELIKESTARTUP

La Plateforme WeLikeStartup a pour vocation d’accompagner les startups dans leur phase de création, d’amorçage et de développement en leur apportant une offre de services adaptés à leurs ambitions et à leurs moyens : diagnostic et qualification de l’équipe et du projet, assistance à la préparation et closing de levée de fonds, suivi et gestion de la relation entre actionnaires.

La Plateforme est également ouverte à des investisseurs, des conseils ou des partenaires susceptibles d’assister ces startups (Conseils en Investissements Financiers, avocats, experts comptables, réseaux de Business Angels, réseaux de prêts d’honneur, pôles de compétitivité, incubateurs…).

La Plateforme informe par ailleurs ses Utilisateurs des dates et lieux de manifestations ou événements susceptibles de les éclairer sur les problématiques relatives au financement. Elle dispose aussi d’un blog et ses informations sont relayées sur les réseaux sociaux (facebook, twitter, Linkedin…) via les comptes et sous la responsabilité de WeLikeStartup.

2.     FORMATION DU CONTRAT

Les internautes, personnes physiques ou morales, qui visitent la Plateforme et ne sont pas encore inscrits, ci-après dénommés « Visiteurs », doivent, s’ils sont intéressés par la Plateforme et souhaitent s’inscrire, prendre connaissance de l’intégralité des clauses ci-après et les accepter sans condition ni réserve en cliquant sur la case prévue à cet effet lors de leur inscription.

La formation du contrat résulte de l’inscription par le Visiteur sur la Plateforme ainsi que de l’envoi d’un courriel de confirmation de WELIKESTARTUP à ce Visiteur. Ce dernier devient alors un Utilisateur.

Le présent contrat annule et remplace tout accord, convention, contrat, quel qu’en soit la forme, écrit ou oral, antérieur non expressément visé ou annexé au présentes Conditions Générales d’Utilisation et constitue l’intégralité des droits et obligations de WELIKESTARTUP et des Utilisateurs dans leur relation contractuelle portant sur la Plateforme.

WELIKESTARTUP se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces Modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation disponibles en permanence sur la Plateforme. Tout usage de la Plateforme après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation tacite par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses de ces présentes conditions générales garderont toutes leur force et leur portée dans la mesure prise par ladite décision.

3.    PRINCIPES DE LA PLATEFORME WELIKESTARTUP

Il est bien entendu que WeLikeStartup ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs la Plateforme « en l’état » de sorte que chaque Utilisateur doit s’assurer de la conformité de cette Plateforme à ses propres besoins.

Les déclarations faites et les garanties données par un Utilisateur envers WeLikeStartup, telles que sa situation financière ou tout autre élément pertinent pour des opérations de levée de fonds et d’investissement, ne donneront lieu à aucun contrôle et vérification de leur exactitude par WeLikeStartup.

WeLikeStartup ne sera pas tenu responsable des dommages ou préjudices qui pourraient être subis par tout Utilisateur en raison de toute fausse déclaration ou inexactitude dans les déclarations faites ou garanties données sous les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ces circonstances :

– seuls les Utilisateurs seront tenus responsables des contenus qu’ils gèrent et éditent, WeLikeStartup agissant vis-à-vis de ces contenus comme simple hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN ») du 21 juin 2014 ;

– WeLikeStartup ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’exécution des contrats conclus entre Utilisateurs via la Plateforme.

La décision d’investir ou d’ouvrir son capital, de demander ou donner un conseil, appartient uniquement aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur reconnait être pleinement responsable de ses choix et reconnait que toute réclamation à l’encontre de WeLikeStartup serait dépourvue de tout fondement.

La Plateforme ne constitue en aucune façon :

– une incitation ou un conseil en investissement ;
– une incitation ou une offre d’achat, de vente ou de souscription d’instruments financiers ;
– un service de crowdfunding ou de financement participatif en prêt ou en capital avec gestion des flux financiers.

La Plateforme facilite uniquement l’accompagnement des startups dans leur phase de création d’amorçage et de développement. L’utilisation de la Plateforme par des Utilisateurs à d’autres fins quelles qu’elles soient (prospection commerciale ou autres …) est interdite.

4.     FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME WELIKESTARTUP

Inscription des Utilisateurs

L’inscription à la Plateforme se fait via un formulaire ou via les connecteurs Facebook, Twitter et Linkedin prévus à cet effet et accessibles en ligne sur www.welikestartup.fr. L’identifiant et le mot de passe de connexion à la Plateforme créés par l’Utilisateur pour son usage personnel doivent être tenus strictement confidentiels.

En cas de perte du mot de passe, un nouveau mot de passe sera envoyé par courriel en utilisant la fonction disponible sur la page d’accueil. Il est possible d’utiliser cette fonction pour changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer une plus grande sécurité.

L’Utilisateur ne doit communiquer ni son identifiant ni son mot de passe à quiconque. En cas d’utilisation par un tiers de son identifiant, il devra en avertir WELIKESTARTUP dans les délais les plus courts. L’Utilisateur est responsable au plan juridique de toutes les actions réalisées sur la Plateforme avec son identifiant. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ces identifiants et mot de passe est en effet réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Configuration des comptes Utilisateurs

Une fois inscrit, tout Utilisateur peut configurer son compte.

Il doit notamment indiquer en quelle qualité il s’inscrit :

– Startup
– Investisseur
– Conseil
– Partenaire

Il doit également renseigner, dans les champs prévus à cet effet, son profil d’Utilisateur.

Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN ») du 21 juin 2004, les Utilisateurs sont dans l’obligation de transmettre les éléments d’identification les concernant sur leur(s) espace(s) d’édition. Les Utilisateurs personnes morales ainsi que les Utilisateurs personnes physiques agissant à titre professionnel, publiant des contenus sur la Plateforme ne doivent pas se présenter sur la Plateforme de façon anonyme. L’ensemble de ces éléments d’identification figurant ci-dessous sera accessible aux autres Utilisateurs directement sur la Plateforme ou sur demande auprès de l’hébergeur.

L’Utilisateur doit donc préciser lors de la configuration de son compte :

– S’il est une personne physique : ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique
– S’il est une personne morale : sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son adresse électronique, son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que le nom du directeur de la publication en cas de publication de contenus sur la Plateforme (c’est-à-dire le nom de son dirigeant).

Chaque Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour. Il est donc seul responsable de la sincérité et de l’exactitude des données qu’il communique.

L’Utilisateur peut par ailleurs configurer le niveau de confidentialité de certaines informations présentées sur son profil. Pour ce faire, chaque Utilisateur doit sélectionner, en cochant les cases prévues à cet effet, les catégories des autres Utilisateurs dont il accepte qu’ils puissent prendre connaissance de ces informations de profil.

La configuration du compte peut être modifiée à tout moment par l’Utilisateur.

Qualification du profil

L’Utilisateur Startup peut demander à rejoindre un groupe d’Utilisateurs réservé aux Startups qualifiées, c’est à dire aux Startups dont l’équipe et le projet présentent des qualités remarquables. Chaque demande à rejoindre ce groupe est soumise aux administrateurs de la Plateforme qui qualifient les profils des Utilisateurs demandeurs, acceptent ou rejettent la demande. Les administrateurs de la Plateforme se réservent le droit de refuser les inscriptions.

L’Utilisateur Investisseur peut demander à rejoindre un groupe d’Utilisateurs réservé aux Investisseurs qualifiés, c’est à dire aux personnes physiques ou morales disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. Chaque demande à rejoindre ce groupe est soumise aux administrateurs de la Plateforme qui qualifient les profils des Utilisateurs demandeurs, acceptent ou rejettent la demande. Les administrateurs de la Plateforme se réservent le droit de refuser les inscriptions.

Dès l’acceptation ou le rejet de de la demande, l’Utilisateur recevra un mail l’informant de cette acceptation ou de ce rejet.

Fiches de campagnes

La Plateforme propose aux Utilisateurs des fiches de campagnes accessibles en ligne sur la Plateforme et ci-après dénommés « Campagnes ».

Une Campagne a vocation à présenter une startup et son projet de levée de fonds. Elle n’a pas vocation à préciser les modalités de souscription. Elle n’a pas non plus vocation à inciter les Utilisateurs à souscrire à cette levée de fonds ou encore à permettre à ces mêmes Utilisateurs de souscrire à cette levée de fonds par une collecte de fonds en dons, en prêts ou en capital.

Groupes d’échanges

L’Utilisateur qui souhaite obtenir plus d’informations sur une Campagne peut échanger avec d’autres Utilisateurs, notamment avec les dirigeants de la startup présentée dans cette Campagne mais aussi avec d’autres Utilisateurs également intéressés. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur le lien « Participer » accessible sur la fiche de cette Campagne.

Un clic de l’Utilisateur sur le lien « Participer » active l’envoi automatique par mail d’une demande de l’Utilisateur auprès des administrateurs de la Plateforme à participer aux groupes d’échanges ouverts dans le cadre de cette campagne.

Un clic de l’Utilisateur sur le lien « Participer » ne constitue en aucune façon une intention d’investissement ou une participation financière au projet de levée de fonds présenté dans le cadre de la campagne.

Chaque demande à rejoindre un groupe d’échanges est soumise aux administrateurs de la Plateforme qui acceptent ou rejettent la demande. Les administrateurs de la Plateforme se réservent le droit de refuser les inscriptions, notamment aux Utilisateurs dont le profil n’a pas été qualifié.

Dès l’acceptation ou le rejet de de la demande, l’Utilisateur recevra un mail l’informant de cette acceptation ou de ce rejet.

A travers le groupe d’échanges, les Utilisateurs peuvent poster des commentaires, publier des documents et indiquer leurs intentions chiffrées sans pour autant que ces intentions ne soient fermes, définitives et ne vaillent souscriptions.

5.    RESPONSABILITE

La saisie de ses informations par l’Utilisateur doit être faite avec soin et sincérité. L’Utilisateur accepte que les informations le concernant paraissent sur la Plateforme conformément au niveau de confidentialité choisi pour tout ou parties de ces informations lors de la configuration de son profil. Il certifie que les informations sont exactes et complètes.

Il s’engage à les mettre à jour aussi souvent que nécessaire. Il est entièrement et seul responsable du contenu de ces informations vis-à-vis des autres Utilisateurs.

Il reconnaît que WELIKESTARTUP n’encourt aucune responsabilité à cet égard et s’engage à le tenir indemne de tout préjudice, dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient résulter d’une information enregistrée sur les écrans mis à sa disposition.

Par ailleurs, l’Investisseur qualifié atteste l’exactitude des informations qu’il enregistre sur la Plateforme. Il déclare que les fonds qu’il propose sont disponibles et garantit qu’ils ont été obtenus en parfaite conformité avec la loi. Enfin, il s’engage à tenir indemne WELIKESTARTUP de tout préjudice, dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient résulter d’un manquement à ses attestations ci-dessus.

Par nature les investissements en fonds propres ou assimilés produisent des gains ou des pertes de montants aléatoires. WELIKESTARTUP sélectionne et qualifie au mieux les Startups inscrites sur la Plateforme. WELIKESTARTUP n’apporte que de l’information mais en aucune manière des indications ou des garanties, ni sur le bénéfice d’une éventuelle réduction d’impôt ni sur les performances futures des sociétés inscrites. L’investisseur déclare connaître et accepter ce mode opératoire et le caractère aléatoire des résultats de ses investissements. Il reconnaît être pleinement responsable de son choix et que toute revendication ultérieure à ce titre à l’encontre de WELIKESTARTUP serait sans aucun fondement.

6.    AMELIORATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

WELIKESTARTUP se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes afin de prendre en compte les évolutions de la Plateforme et/ou l’évolution de la législation. Il sera alors proposé à l’Utilisateur qui se connecte suite à une de ces modifications et qui souhaite continuer à utiliser les espaces privés de la Plateforme, de prendre connaissance de l’intégralité des clauses et de les accepter à nouveau sans condition ni réserve en cliquant sur la case prévue à cet effet.

En outre, WELIKESTARTUP se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de la Plateforme, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Les Utilisateurs en seront avertis, au moment de la mise en œuvre de ces modifications.

WELIKESTARTUP pourrait être amené à supprimer a posteriori les profils d’Utilisateurs qui s’avéreraient mal présentés ou mal renseignés, ce que les Utilisateurs acceptent, en vue d’améliorer la qualité du Service. De même, le profil des startups soumises à une procédure de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, sauvegarde, dissolution ou radiation pourrait être supprimé sans avertissement spécifique.

WELIKESTARTUP se réserve la possibilité de procéder à des enquêtes auprès des Utilisateurs sur la qualité de la Plateforme, les résultats obtenus et leur appréciation de la Plateforme. WELIKESTARTUP garantit le traitement confidentiel et anonyme des réponses.

7.    RESPECT DE LA LEGISLATION

L’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, pénale, et administrative des informations et messages qu’il publie sur la Plateforme.

Il s’engage à respecter l’intégralité de la législation civile, fiscale, commerciale et pénale en vigueur tant en ce qui concerne ses publications sur la Plateforme que pour ses échanges et actes de toute nature passés avec les autres Utilisateurs.

Il s’interdit notamment de publier des informations ou d’établir des liens vers des sites contraires aux bonnes mœurs, ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire, injurieux … Il s’engage notamment à ne pas publier d’articles faisant l’objet d’un copyright, à ne pas diffuser de fausses informations ou communiqués de presse des sociétés, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin il s’engage à ne pas publier de message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques.

WELIKESTARTUP se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message et/ou profil Utilisateur non conforme à la législation, et plus généralement tout message ou profil jugé non conforme à la finalité de la Plateforme ou à la déontologie (publicité, information inexacte, acte de malveillance, …).

En cas de non-respect de la législation ou des termes du présent contrat, ce dernier sera immédiatement résilié et WELIKESTARTUP procédera, sans avis préalable, à la radiation de l’Utilisateur de la Plateforme.

Que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, WELIKESTARTUP fournira à qui de droit toute information légalement à sa charge.

8.    DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

WELIKESTARTUP est une marque qui appartient, avec les noms de domaine, logos et signes distinctifs associés à WELIKESTARTUP SAS.

WELIKESTARTUP accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de WELIKESTARTUP.

La Plateforme et son outil d’administration appartiennent à WELIKESTARTUP.

Les Utilisateurs s’engagent à ne mentionner que leurs propres marques et signes distinctifs associés.

Tout Utilisateur de WELIKESTARTUP s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelles françaises et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’outil d’administration, les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle.

9.    PROTECTION DES DONNEES

Les données que les Utilisateurs sont amenés à communiquer en ligne sont destinées exclusivement à la Plateforme WELIKESTARTUP.

Les données relatives aux personnes physiques ont uniquement pour finalité la prise de contact entre les différents Utilisateurs. Elles ne sont conservées que pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

Conformément aux lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la base de données comportant ces données concernant les personnes physiques a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification de ces informations est à la disposition des personnes dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en adressant un courriel à contact@welikestartup.com

10.   CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET MESURES DE SECURITE

Le contenu de la Plateforme, les informations concernant les Utilisateurs sont strictement confidentielles. Les Utilisateurs de la Plateforme s’engagent à respecter cette confidentialité. Ils ne doivent en aucun cas télécharger, afficher, transmettre à des tiers des informations concernant d’autres Utilisateurs.

WELIKESTARTUP s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par les utilisateurs et à prendre toutes les précautions techniques usuelles pour offrir un service sécurisé.

11.   ADMINISTRATION

Pour toute question relative à la Plateforme, à son utilisation, à son fonctionnement, à son administration (identification, suppression de données, page introuvable, erreur d’affichage, bogue…), l’Utilisateur peut contacter WELIKESTARTUP en adressant un courriel à contact@welikestartup.com.

L’Utilisateur est informé que la Plateforme pourra être interrompue pour des raisons provenant du système informatique (maintenance, pannes…) et que WELIKESTARTUP ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions.

12.   RESILIATION

WELIKESTARTUP ou chaque Utilisateur peut mettre fin au présent contrat de la façon suivante :

– Résiliation par l’Utilisateur : chaque Utilisateur peut résilier le contrat à tout moment et demander le retrait de son inscription de la Plateforme soit directement en ligne en cliquant sur le lien « Supprimer le compte » accessible via les pages de configuration du profil, soit en adressant un mail à contact@welikestartup.com.

– Résiliation par WELIKESTARTUP :
i.      WELIKESTARTUP pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier l’inscription de l’Utilisateur en cas de manquement de celui-ci à ses obligations prévues aux présentes et/ou en cas de violation de toute loi ou règlement applicable. L’Utilisateur sera informé de la résiliation par courriel adressé à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription. Ladite résiliation pourra intervenir sans délai de prévenance ni mise en garde préalable en cas de manquement grave.
ii.      La résiliation interviendra sans préjudice de la faculté pour WELIKESTARTUP de réclamer à l’Utilisateur concerné des éventuels dommages et intérêts en réparation des préjudices éventuellement subis par WELIKESTARTUP du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur. WELIKESTARTUP se réserve en outre la possibilité de refuser par la suite à l’Utilisateur dont le compte a été résilié la création d’un nouveau compte sur la Plateforme.
iii.      En cas de cessation de la Plateforme, WELIKESTARTUP résiliera le contrat par une information aux Utilisateurs par tous moyens appropriés (informations dans la Plateforme, courriels).
iv.      WELIKESTARTUP se réserve en outre la possibilité de résilier à tout moment l’inscription d’un Utilisateur sans avoir à justifier d’un quelconque motif moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois à compter de la notification par courriel de ladite résiliation étant précisé que la notification sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.

13.   NON RENONCIATION

Le fait pour WELIKESTARTUP de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un ou plusieurs Utilisateurs à une quelconque disposition des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de son droit de se prévaloir à l’avenir dudit manquement.

14.   LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les litiges éventuels seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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